Quand on est submergé par les dettes, on peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. L’association Consommation logement et cadre de vie – CLCV – nous explique en quoi consiste cette procédure et les différentes situations qui peuvent en découler. 

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Entretien avec Valérie Boulc'h, juriste de la CLCV du Finistère

La crise économique liée à la pandémie de covid-19 a fragilisé le budget des ménages. Ils risquent d’être plus nombreux à accumuler les dettes, retards ou défauts de paiement, sans même avoir nécessairement eu recours à des pièges de consommation comme le crédit renouvelable. Quand on a l’impression d’être débordé par les factures et de ne plus pouvoir payer, il est peut-être temps de songer au surendettement.

On est surendetté lorsque les difficultés financières sont graves et/ou durables, en particulier lorsque les dettes sont multiples.

L’avantage d’une procédure de surendettement c’est qu’elle permet de traiter l’ensemble de vos dettes personnelles grâce à plusieurs solutions : moratoire (suspension), étalement des remboursements, voire effacement de certaines créances.

Le dossier de saisine de la commission de surendettement est téléchargeable sur le site de la Banque de France, on peut le retirer dans une de ses succursales (39 Rue du Château à Brest ou 11 Rue Félix le Dantec à Quimper). Il faudra de toute façon déposer le dossier et les pièces associées en version papier.

Du plan de redressement conventionnel à la liquidation judiciaire

C’est la commission de surendettement qui se prononce sur la plupart des dossiers recevables (si votre dossier est déclaré irrecevable vous avez 15 jours pour contester). Après avoir vérifié la bonne foi de la personne qui dépose le dossier, et selon le degré de difficultés financières, elle peut proposer :

  • un plan conventionnel de redressement personnel, qui peut durer jusqu’à 7 ans
  • une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire

Il n’est pas obligatoire de se faire accompagner par un avocat. En revanche, il est fortement conseillé de se faire aider par une association de consommateurs, dès le dépôt du dossier.

Pour en savoir plus, consultez le dossier surendettement du site internet de l’Institut national de la consommation.

Contacts et permanences de la CLCV

Vous avez des questions, vous avez besoin d’aide ? Contactez la CLCV, nous pouvons vous aider dans chacune de vos démarches

  • CLCV du Finistère : 02.98.95.34.41 – finistere@clcv.org
  • CLCV de Quimper : 02.98.55.30.57 – clcv.quimper@wanadoo.fr
  • CLCV de Brest : 02.98.01.08.51 – clcvbrest@orange.fr

La CLCV tient des permanences ; à Châteaulin, c’est au CIOS (Centre d’Information et d’Orientation Sociale) 40 Grand rue, mercredi de 14 h à 17 h 30  –  (02 98 16 14 92 ou 93 aux heures de permanences) et les 2e et 4e Jeudis de 14 h 30 à 16 h 30 (sur rendez-vous au 02 98 95 34 41. ou 06 04 45 86 54)